1.Objet
La présente politique a pour objet de satisfaire à notre obligation d’information et de rappeler les droits dont vous disposez en matière de données à caractère personnel.
2.Finalités
Nous traitons vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes : gestion de la Redevance Générale d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative, gestion des données relatives à la collecte des déchets, envoi de lettres d’informations, traitement des demandes formulées via les formulaires en ligne sur notre site web, amélioration des services, réalisation d’états statistiques.
3.Données collectées
La Collectivité s’engage à ce que la collecte et le traitement des informations personnelles de l’usager, soient effectuées au sein du site dans une logique de respect de la vie privée et en conformité avec la législation nationale et la réglementation européenne. Chaque traitement de données opéré sur le site est accompagné d’une mention en définissant les finalités.
Les données personnelles pouvant être collectées sur le site sont les suivantes :
Lors de la création d’un compte usager : sont notamment enregistrées, vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques, composition numéraire de votre foyer.
Lors de votre connexion au site web : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation.
Lors du remplissage de formulaires en ligne : sont notamment enregistrées, vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques, composition numéraire de votre foyer ainsi que votre message (s’il s’agit du formulaire de contact).
Cookies : lors de la consultation du site web, des Cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir les informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du site.
4.Cookies
Un Cookie est une information déposée sur votre appareil de navigation par le serveur du Site visité. Certaines parties du site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par l’utilisateur.
Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Ces informations ne seront pas, sauf accord de votre part, conservées plus de 13 mois.
Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies depuis les paramètres de votre navigateur.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.
5.Durée de conservation
Vos informations personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pendant Par exemple la durée de validité de votre compte utilisateur, l’exécution de nos prestations et services, etc.) sauf si :
- Vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
6.Sécurité, confidentialité, diffusion et neutralité des données personnelles
Pendant cette période, le site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux agents de la collectivités, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la collectivité s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
7.Droits des personnes
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants :
- Mettre à jour ou supprimer vos données en vous connectant à votre compte et en configurant ses paramètres ;
- Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;
- Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;
- Demander la portabilité ou la suppression de vos données ;
- Demander la suppression de votre compte ;
- Demander la limitation du traitement de vos données ;
- Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;
- Vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux. Ce droit demeure valable que les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires tiers à qui vous les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de désinscription prévus dans nos SMS ou courriels ou nous contacter dans les conditions ci-après).
Ces différents droits sont à exercer soit directement sur le site à la rubrique « Contact » via le formulaire en cliquant ici , soit par courriel à l’adresse suivante : contact@scom85.fr. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).